Protection des données personnelles en Europe :

Il vise à alléger la protection des personnes pour favoriser le commerce numérique.

Il vise à responsabiliser toute personne en situation de traiter des données.

Il vise à améliorer la régulation entre les autorités de protection des données.

Ce règlement sera applicable automatiquement à tous les états membres de l'UE.

Le texte pourra par contre être amendé et adapté en fonction des choix des pays de l'UE.

Les directives actuelles pourront continuer à s'appliquer même après l'entrée en vigueur du nouveau règlement.

Il apporte exactement les mêmes garanties que les directives actuelles à la différence près que celles-ci seront alors harmonisées.

Il apporte des conditions particulières dans le traitement des données des enfants.

Il autorisera des recours collectifs en matière de protection des données personnelles.

Il introduira un droit de réparation en cas de dommage subi en lien avec la protection des données personnelles.

Vous devrez faire une démarche auprès de la CNIL pour vérifier si le niveau de protection est suffisant avant de transférer vos données.

Vos données bénéficieront du même niveau de protection qui si elles étaient hébergées en Europe.

La protection de vos données est garantie par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

L'accord Privacy Shield garantit un niveau de protection adéquat avec celui de l'UE pour envisager un transfert de données vers les États Unis.

Le niveau de protection des données personnelles est dépendant de chaque état.

Toutes les entreprises n'apportent pas le même niveau de garantie de protection des données personnelles et ceci nécessite qu'un hébergeur a bien signé l'accord Privacy Shield avant d'envisager un transfert à partir de l'Europe.

Le transfert des données vers les États Unis est très fortement déconseillé par la CNIL.

Ce pays ne dispose pas de lois prévoyant une protection des données personnelles.

Le transfert de données personnelles de l'Europe vers le Maroc ne justifie pas une demande d'autorisation de la CNIL.

Le niveau de protection des données personnelles n'est pas adéquat avec la niveau de protection de l'UE.

La protection des données personnelles au Maroc est assurée par une autorité indépendante.